A compter du 24 avril 2023, les personnes ou entreprises physiques agissant dans
l’exercice de leurs activités professionnelles peuvent être indemnisées par leur
assureur des pertes et dommages causés par une violation, conformément à l’
article L12-10-1 du Code des assurances
[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000047048148].
l’exercice de leurs activités professionnelles peuvent être indemnisées par leur
assureur des pertes et dommages causés par une violation, conformément à l’
article L12-10-1 du Code des assurances
[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000047048148].
Initialement, le projet de loi traitait spécifiquement de l’assurance contre les
rançons à la suite de cyberattaques et d’attaques de rançongiciels, mais le
